TVA réduite pour les travaux de rénovation : qui y a droit ?
Lorsqu’on envisage des travaux de rénovation, la question du budget est souvent centrale. Pourtant, peu de particuliers savent qu’il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit pour une large gamme de prestations. En 2025, plusieurs taux coexistent : 5,5 %, 10 % ou 20 %, selon la nature des travaux, le type de logement, ou encore l’objectif d’amélioration énergétique.
Ces taux réduits de TVA permettent de diminuer le coût total d’un chantier, à condition de remplir certaines conditions d’éligibilité et de respecter les démarches fiscales prévues par le Code général des impôts. La TVA à 5,5 % s’applique notamment aux travaux de rénovation énergétique, tels que l’isolation thermique, la pose d’un système de chauffage performant, ou l’installation d’un équipement utilisant une énergie renouvelable. La TVA à 10 %, quant à elle, concerne de nombreux travaux d’amélioration ou d’aménagement intérieur, sous réserve que le logement ait été achevé depuis plus de deux ans et soit à usage d’habitation.
Pour y voir plus clair, cet article vous guide pas à pas : quels travaux sont concernés, quel taux s’applique, quelles démarches effectuer, et quels avantages fiscaux peuvent être cumulés avec cette mesure. Un point complet pour mieux comprendre comment la TVA réduite peut rendre votre projet de rénovation plus accessible.
Comprendre les taux réduits de TVA applicables à la rénovation
En matière de rénovation de logement, la TVA à taux réduit constitue une mesure fiscale essentielle pour encourager les travaux, notamment ceux liés à l’amélioration énergétique ou à l’entretien des bâtiments anciens. Trois taux peuvent être appliqués en fonction de la nature des travaux et des caractéristiques du logement : le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 %, et le taux réduit de 5,5 %.
Le taux normal : 20 %
Par défaut, tous les travaux de construction, de rénovation, ou de transformation sont soumis au taux normal de 20 %, en particulier lorsqu’ils concernent des bâtiments neufs, des logements récemment construits, ou des opérations de gros œuvre modifiant la structure du bâtiment (surélévation, extension, ajout de surfaces habitables, etc.).
Ce taux reste applicable dès lors que le logement ne répond pas aux conditions prévues pour bénéficier d’un taux réduit, ou lorsque les travaux réalisés sont assimilés à de la construction neuve.
Le taux intermédiaire : 10 %
Le taux intermédiaire de 10 % est destiné aux travaux d’amélioration, d’aménagement, de transformation ou d’entretien réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il s’applique à la fois à la main-d’œuvre et à la fourniture des matériaux lorsque ceux-ci sont fournis et installés par une entreprise du bâtiment.
Sont concernés par ce taux : la pose de revêtements de sol, la plomberie, la peinture, les travaux d’électricité, la pose de carrelage, le remplacement de fenêtres à l’identique ou d’une chaudière standard, l’aménagement de pièces ou la mise aux normes de certains équipements.
En revanche, ce taux ne s’applique pas si le client achète lui-même les matériaux, ou si les travaux conduisent à une transformation majeure du bien (ex : division en plusieurs logements).
Le taux réduit : 5,5 %
Le taux réduit de TVA à 5,5 % est strictement réservé aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements anciens, qu’ils soient occupés à titre de résidence principale ou secondaire, par un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit.
Ce taux concerne l’installation de matériaux d’isolation thermique (toiture, murs, planchers bas), de systèmes de chauffage performants, de pompes à chaleur, de chaudières à condensation, ou encore d’équipements utilisant des énergies renouvelables comme le solaire thermique.
Il s’applique également aux prestations et travaux induits : dépose de l’ancien équipement, raccordements, réaménagements intérieurs, dès lors qu’ils sont indispensables à la bonne réalisation de l’installation principale. L’application du taux suppose que les travaux soient réalisés par un professionnel qualifié, et que le matériel soit fourni par ce même prestataire.
Conditions générales à respecter
Pour que les travaux bénéficient du taux réduit, plusieurs conditions d’éligibilité doivent être réunies :
Le logement concerné doit avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
Il doit s’agir d’un local à usage d’habitation, situé en France métropolitaine, occupé par le propriétaire, un locataire, ou toute autre personne à titre gratuit.
Les travaux ne doivent pas porter sur la création de surface neuve, ni conduire à une reconstruction complète du logement.
Le prestataire doit être un professionnel assujetti à la TVA, fournissant à la fois les matériaux et la main-d’œuvre.
En pratique, une attestation simplifiée (formulaire Cerfa) doit être remise à l’entreprise avant la facturation. Cette attestation, qui précise le type de logement, sa date d’achèvement, et la nature des travaux réalisés, garantit le respect des conditions légales. Elle doit être conservée pendant cinq ans en cas de contrôle fiscal.
Logements, équipements et démarches : ce qu’il faut savoir pour en bénéficier
Quels logements sont éligibles à la TVA réduite ?
La TVA réduite rénovation ne s’applique pas à tous les bâtiments. Le type de logement est un critère essentiel pour déterminer si le taux de TVA applicable peut être réduit à 10 % ou 5,5 %. Le logement doit être situé en France métropolitaine et répondre à plusieurs conditions :
Il doit s’agir d’un local à usage d’habitation, utilisé en résidence principale ou secondaire.
Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.
Il peut être occupé par le propriétaire, un locataire, ou une personne hébergée à titre gratuit.
Les bâtiments concernés peuvent être des maisons individuelles, des appartements en copropriété ou des logements collectifs, à condition qu’ils ne fassent pas l’objet de travaux assimilés à de la construction neuve. Les locaux à usage professionnel, les résidences de tourisme, ou les logements vacants depuis plus de deux ans sans usage défini ne sont pas concernés.
Équipements et prestations éligibles aux taux réduits
Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit, il ne suffit pas que les travaux soient réalisés dans un logement éligible : encore faut-il que les équipements installés ou les prestations réalisées figurent parmi les opérations prévues par le Code général des impôts.
Sont notamment éligibles au taux réduit de 5,5 % les équipements suivants, lorsqu’ils sont fournis et posés par le professionnel :
Les matériaux d’isolation thermique (murs, toiture, planchers)
Les systèmes de chauffage fonctionnant au bois, à l’électricité ou aux énergies renouvelables
Les chaudières à condensation, pompes à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques
Les dispositifs de régulation ou de programmation du chauffage
Les systèmes de ventilation (notamment la ventilation double flux)
Les installations de solaire thermique pour la production d’eau chaude sanitaire
Les travaux ou prestations induits peuvent également bénéficier du même taux réduit, à condition qu’ils soient indissociables des travaux principaux : dépose d’anciens équipements, adaptation du réseau, travaux de finition liés à la rénovation énergétique.
En revanche, les matériaux achetés directement par le particulier, ou les prestations qui ne contribuent pas à l’efficacité énergétique du logement, restent soumis au taux normal.
Quelles démarches pour bénéficier de la TVA réduite ?
La procédure à suivre pour appliquer un taux réduit de TVA est encadrée par l’administration fiscale. Elle repose sur la transmission d’une attestation simplifiée, qui engage le client à certifier que les conditions sont bien remplies.
Voici les étapes clés :
Avant le début des travaux, le particulier doit remplir et signer une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1394805 ou 1394705 selon les cas).
Cette attestation doit être transmise à l’entreprise ou à l’artisan avant l’émission de la facture.
Le professionnel applique alors le taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 % selon la nature des travaux) directement sur la facture.
L’attestation doit être conservée pendant cinq ans par le client et le prestataire, en cas de vérification par l’administration.
Il est important que la facture mentionne le taux appliqué, la nature des travaux, la qualité du logement (ancien, à usage d’habitation, etc.), ainsi que la date de réalisation des travaux. Une simple erreur ou une attestation incomplète peut entraîner un redressement fiscal, avec application rétroactive du taux normal de 20 %.
Avantages et cumul avec d’autres dispositifs
Le taux réduit de TVA représente un avantage fiscal réel pour les ménages : il permet de réduire le montant total de la facture, sans démarches administratives lourdes. Il est immédiatement visible sur le devis ou la facture finale, et s’applique automatiquement lorsque les conditions sont réunies.
Autre avantage : ce dispositif est cumulable avec les principales aides à la rénovation énergétique, notamment :
MaPrimeRénov’, pour les propriétaires occupants ou bailleurs
Le chèque énergie, pour les ménages modestes
L’éco-prêt à taux zéro, sous réserve de travaux éligibles
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) versés par les fournisseurs d’énergie
Les aides des collectivités locales ou régionales
L’ensemble de ces aides peut être combiné, dans certaines limites, pour financer une partie importante du projet, en particulier dans les cas de rénovation globale ou pour des logements classés passoires thermiques.
Conclusion
Profiter du taux réduit de TVA pour vos travaux de rénovation est une véritable opportunité pour réduire le coût global de votre projet. Encore faut-il bien comprendre le cadre juridique, les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer. Ce dispositif, prévu par l’article 279 du CGI, s’applique uniquement à des logements à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, et dont les travaux relèvent du second œuvre ou de l’amélioration de la performance énergétique.
Qu’il s’agisse d’installer une pompe à chaleur, de poser des matériaux d’isolation thermique, de remplacer une chaudière, ou d’effectuer des travaux plus classiques comme un revêtement de sol, la TVA réduite peut s’appliquer dès lors que les travaux sont effectués par une entreprise RGE, que les documents nécessaires ont été remplis, et que les conditions à remplir sont respectées. Une simple mention suffit sur la facture de l’artisan, accompagnée d’une attestation à conserver pendant cinq ans.
Cette aide fiscale, gérée par le service public sous la direction du ministère de l’Économie, permet non seulement une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée, mais aussi un soutien à la rénovation durable des logements anciens. Elle est applicable aux travaux portant sur la fourniture de certains équipements, la main-d'œuvre, ou le mobilier technique intégré au bâti, à condition que l’application de la TVA réduite soit justifiée par la nature des prestations.
À noter que la TVA à 5,5 % concerne les travaux éligibles au taux réduit liés à l’efficacité énergétique, tandis que la TVA à 10 % s’applique aux opérations d’amélioration classique. Toute déclaration de travaux, tout achat d’équipements éligibles, ou toute mise en œuvre dans un bâtiment concerné doit être conforme aux règles précisées dans le guide des démarches fiscales. En cas de doute, un service compétent peut vous apporter l’information nécessaire, que ce soit pour remplir une déclaration fiscale, produire une copie d’attestation, ou comprendre la valeur ajoutée du dispositif.
Enfin, il est utile de rappeler qu’une application erronée du taux peut entraîner une perte financière, voire une requalification fiscale. En vous appuyant sur un professionnel qualifié, vous vous assurez une mise en conformité totale, garantissant le bon usage de la TVA réduite, et maximisant les bénéfices financiers de votre projet de rénovation, dans le respect du service public de la finance immobilière.
Chez Aurelia Rénovation, nous vous accompagnons dans la mise en place de vos travaux, la constitution des documents nécessaires, et l’application du taux de TVA pour rénovation, afin que chaque logement ancien puisse être amélioré durablement, sans surcoût inutile.
